Le code du commerce vous permet, sans avoir à en justifier la raison, de renoncer à votre achat dans un délai de 14 jours pour tout produit qui n’aura pas été fabriqué sur-mesure ou fortement personnalisé ou fabriqué selon vos besoins individuels.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez recopier sur papier libre le modèle de formulaire figurant su la présente page ou bien utiliser le formulaire en ligne ci-dessous.

Conséquences de la rétractation:

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons les sommes que vous avez versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits que vous nous aurez retournés.

S’agissant du remboursement, celui-ci sera effectué avec le même moyen de paiement que vous aurez utilisé lors de la commande, sauf convention contraire expresse. Nous ne factureront aucun frais liés au remboursement et ce quel que soit le mode de remboursement que vous aurez choisi.

S’agissant des frais de livraison, nous ne sommes pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par nous-mêmes.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

 

 

Rappel des textes législatifs :

Article L221-18

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation à recopier sur papier

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.monmeublesurmesure.design sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

SARL DAYA – 6, chemin de la Rose de Mai – 06130 Grasse – France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du : ……………………………………………………..(indiquer la date)

– Numéro de la commande : ………………………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………………………..

– Adresse du Client : …………………………………………………………………………….

Fait à ………………………………………………….. Le …………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Formulaire de rétractation en ligne :

11 + 7 =